À
Stukely Sud, district de Bedford
1- Entre le 7 mars
2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de
revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même,
pour l'année d'imposition 1999, dûment complétée
et signée incluant un état des revenus et dépenses,
tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée
le 7 mars par l'Agence du revenu du Canada, contrairement à l'article
231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985,
c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi l'infraction
punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue
à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
2- Entre le 7 mars
2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de
revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même,
pour l'année d'imposition 2000, dûment complétée
et signée incluant un état des revenus et dépenses,
tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée
le 7 mars par l'Agence du revenu du Canada, contrairement à l'article
231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985,
c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi l'infraction
punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue
à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
3- Entre le 7 mars
2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de
revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même,
pour l'année d'imposition 2001, dûment complétée
et signée incluant un état des revenus et dépenses,
tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée
le 7 mars pour l'Agence du revenu du Canada, contrairement à
l'article 231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C.
1985, c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi
l'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
prévue à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt
sur le revenu;
4- Entre le 7 mars
2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de
revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même,
pour l'année d'imposition 2002, dûment complétée
et signée incluant un état des revenus et dépenses,
tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée
le 7 mars par l'Agence du revenu du Canada, contrairement à l'article
231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985,
c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi l'infraction
punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue
à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
5- Entre le 7 mars
2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de
revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même,
pour l'année d'imposition 2003, dûment complétée
et signée incluant un état des revenus et dépenses,
tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée
le 7 mars par l'Agence du revenu du Canada, contrairement à l'article
231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985,
c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi l'infraction
punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue
à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
6- Entre le 7 mars
2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de
revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même,
pour l'année d'imposition 2004, dûment complétée
et signée incluant un état des revenus et dépenses,
tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée
le 7 mars pour l'Agence du revenu du Canada, contrairement à
l'article 231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C.
1985, c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi
l'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
prévue à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt
sur le revenu;
7- Entre le 7 mars
2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de
revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même,
pour l'année d'imposition 2005, dûment complétée
et signée incluant un état des revenus et dépenses,
tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée
le 7 mars pour l'Agence du revenu du Canada, contrairement à
l'article 231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C.
1985, c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi
l'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
prévue à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt
sur le revenu; |
À
Granby, le 18 juin 2007.
Me
SERGE CHAMPOUX:
Madame Lanctôt, est-ce qu'elle est là?
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Vous avez appelé ce nom-là, oui.
Me SERGE CHANIPOUX:
Avancez-vous, madame.
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
J'ai quelque chose à vous dire avant...
Me SERGE CHAMPOUX:
Avez-vous un avocat, madame? Avez-vous un avocat?
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Monsieur, j'ai quelque chose à vous dire avant toute chose...
Me SERGE CHAMPOUX:
Approchez-vous ici.
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Ah! C'est ici, parfait.
Me SERGE CHAMPOUX:
Alors c'est pour comparution, Monsieur le juge.
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Avant toute chose comme préambule, j'ai un document à
vous remettre qui est une lettre qui a été adressée
le 4 juin, en date du 4 juin 2007, qui a été adressée
au Procureur général du Canada et au Procureur général
du Québec, j'aimerais qu'elle soit déposée au dossier
et elle se lit comme suit: "Monsieur le procureur, Soyez avisé
qu'à l'avenir, le nom de Guylaine Lanctôt ou toute autre
y ressemblant que vous avez constitué par un certificat de naissance
ne fera plus preuve de mon identité. Avec mes cordiales pensées."
Alors je vous remets ce document, madame, puis je vous demande de le
déposer s'il vous plaît au dossier.
LA COUR:
Alors non coupable...
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Je ne comprends pas...
Me SERGE CHAMPOUX:
Alors non coupable, non coupable et...
Mme GUYLAINE LANCTÔT:
Pardon, je n'ai pas fini, Monsieur le Juge, est-ce que vous permettez?
LA COUR:
C'est la comparution aujourd'hui, madame, et j'ai une longue journée...
Me SERGE CHAMPOUX:
Ce n'est pas pour votre procès.
LA COUR:
...devant moi. Je comprends par cette lettre-là que vous niez
que vous êtes responsable pour cet acte.
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Non, ce n'est pas...
LA COUR:
Ce n'est pas ça?
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
...je veux savoir, monsieur, à qui - quand vous parlez de non
coupable, vous adressez-vous à la personne, l'entité légale
à laquelle cette sommation a été envoyée
ou bien vous adressez-vous à moi, une femme souveraine avec un
corps, une âme puis un esprit?
J'ai besoin de savoir, j'ai besoin de comprendre, Monsieur le Juge,
ce qui se passe, j'ai envoyé cette lettre-là et malgré
cela, je ne comprends pas que j'aie reçu la sommation, je vois
que ça m'a été remis à moi, cette sommation-là.
J'ai donc besoin de savoir, c'est pour ça que je vous demande.
LA COUR:
Je ne suis pas ici, madame, pour répondre à vos inquiétudes,
je suis ici pour gérer une journée de comparutions; alors
la façon que vous avez m'adresser, je comprends que vous niez
votre responsabilité d'avoir fait l'acte indiqué dans
l'acte d'accusation...
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Quand vous...
LA COUR:
...alors c'est pour ça que j'ai demandé à la greffière
d'indiquer au procès-verbal que vous enregistrez aujourd'hui
de la non culpabilité.
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Je...
LA COUR:
Alors je vais vous conseiller de consulter l'avocat de votre choix,
vous n'avez pas d'obligation d'avoir un avocat mais je vais reporter
ce dossier pour une autre date, l'heure, pour vous donner aujourd'hui...
Me SERGE CHAMPOUX:
Je me rends compte, Monsieur le Juge...
LA COUR:
...pour...
Me SERGE CHAMPOUX:
...que je n'ai pas la communication de la preuve avec moi...
LA COUR:
Vous n'avez pas la communication...
Me SERGE CHAMPOUX:
...parce que j'ai...
LA COUR:
Vous n'avez rien alors...
Me SERGE CHAMPOUX:
...je suis parti vite là...
LA COUR:
...date pro forma...
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Monsieur le juge, je veux - je vous signale ce matin, je prends note
de ce que vous dites, je vous ai dit clairement qu'il y a...
LA COUR:
Alors quelle date?
Me SERGE CHAMPOUX:
Le 16 juillet, Monsieur le juge.
LA COUR:
Le 16 juillet.
Me SERGE CHAMPOUX:
Revenez le 16 juillet, madame, entre-temps, est-ce que l'adresse du
300 Des Loyalistes à Stukely-Sud, c'est une bonne adresse? Demeurez-vous
là?
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Moi, j'habite un lieu qui est connu sous le...
Me SERGE CHAMPOUX:
Mais...
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
...nom de Waterloo, moi, j'habite un lieu qui est connu sous le nom
de Waterloo.
Me SERGE CHAMPOUX:
Alors ça a été signifié à cette adresse-là,
je posterai la communication de la preuve à cette adresse-là,
c'est pour vous, madame.
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Je veux - je veux...
Me SERGE CHAMPOUX:
C'est pour vous, madame...
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Je veux...
LA COUR:
L'avocat avec qui vous avez envoyé une copie, c'est votre avocat?
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
J'ai envoyé une copie à Jean Dury, avocat.
Me SERGE CHAMPOUX:
Ça va.
UNE
PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Je - monsieur, je veux quand même vous préciser que vous
êtes informé en ce moment qu'il y a une erreur de personne,
que la personne à qui la sommation a été envoyée
est une personne légale qui n'a rien à voir avec moi,
la femme humaine, avec un corps, une âme, un esprit que je suis,
il y a confusion, je suppose, j'essaie de comprendre, Monsieur le Juge,
je sais que vous êtes très occupé mais vous me parlez
ici de sommation, si je ne me présente pas...
LA COUR:
Si vous vous présentez...
UNE PERSONNE
NON IDENTIFIÉE:
...vous me mettez en prison puis...
LA COUR:
(Inaudible - voix simultanées)...
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
...si je me présente...
LA COUR:
Si vous prétendez que vous n'êtes pas...
Me SERGE CHAMPOUX:
Monsieur le juge ne vous mettra pas en prison...
LA COUR:
...la personne indiquée dans le chef d'accusation, la Couronne
va faire sa preuve et un juge éventuellement va prendre une décision...
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Je...
LA
COUR:
...et ce n'est pas aujourd'hui que cette décision va être
prise.
Mme GUYLAINE
LANCTÔT:
Quand vous dites que vous enregistrez un plaidoyer de non coupable,
à qui vous adressez-vous? Vous adressezvous...
LA COUR:
À la personne qui est devant moi, vous.
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Eh bien moi, je vais vous dire que la sommation qui a été
envoyée, ce n'est pas moi, c'est pour ça que je suis embêtée,
je ne sais pas de quoi il s'agit...
LA COUR:
C'est pour ça que vous devrez soit parler avec Me Champoux et
peut-être expliquer la situation à lui ou attendre qu'un
juge va statuer sur votre défense à une date ultérieure.
UNE
PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Ce n'est pas...
LA COUR:
Mais ce n'est pas aujourd'hui que ça peut se faire.
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Mais Monsieur le juge, je reviens - c'est parce que moi, je suis juste
du bon sens élémentaire; quand vous dites que vous vous
adressez à moi puis que la sommation s'adresse à quelqu'un
d'autre, je ne comprends pas, je suis pleine de bonne volonté,
ça m'ennuie de prendre votre temps, je sais que vous êtes
très occupé mais j 'ai besoin de comprendre.
LA
COUR:
Alors c'est pour ça que je vous ai demandé de communiquer
avec un avocat, l'avocat de votre choix...
UNE PERSONNE
NON IDENTIFIÉE:
Ce n'est pas l'avocat qui...
LA COUR:
...qui va vous donner des conseils adéquats, au départ.
Mme GUYLAINE
LANCTÔT;
Monsieur, quand vous dites de communiquer avec un avocat, est-ce que
vous dites à Lanctôt, Guylaine, la personne fictive, de
communiquer avec un avocat?
Me SERGE
CHAMPOUX:
Les juges ne vous donneront pas d'avis juridique, madame, c'est ce que
Monsieur le juge...
LA COUR:
Je m'adresse à la personne qui est devant moi.
UNE PERSONNE
NON IDENTIFIÉE:
Alors la personne qui est devant vous, ce n'est pas la personne qui
est écrite sur la sommation...
LA COUR:
C'est parfait, ça ne me dérange pas.
Me SERGE
CHAMPOUX:
Ça va.
UNE PERSONNE
NON IDENTIFIÉE:
Alors...
LA COUR:
Vous êtes la personne qui a reçu ce document-là...
UNE
PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Ça m'a été remis mais je viens de vous dire que
Lanctôt, Guylaine, ce n'est pas la personne que vous avez devant
vous, c'est ça que je viens vous dire, Monsieur le juge...
Me SERGE
CHAMPOUX:
(Inaudible)...
UNE PERSONNE
NON IDENTIFIÉE:
...et vous me dites...
Me SERGE
CHAMPOUX:
...au 16 juillet, madame, je vais vous poster la communication de la
preuve...
UNE PERSONNE
NON IDENTIFIÉE:
Le 16 juillet, je ne serai pas là - je ne serai pas - je ne serai
pas là, je veux vous dire aussi, quand même c'est important
que vous sachiez que je ne me présenterai pas la prochaine fois
après vous avoir dit cela...
Me SERGE
CHAMPOUX:
Il pourrait y avoir un mandat d'arrestation contre vous.
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Et je sais qu'il y aura un mandat d'arrestation et je veux donc que
vous pouvez me donner un mandat d'arrestation si je ne me présente
pas, je veux que vous sachiez que le 16 juillet, je suis prise et...
LA COUR:
(Inaudible) madame, que le 16 juillet, je suis en vacances, ça
va être un...
UNE
PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
...et je ne suis pas...
LA COUR:
...autre juge qui va être ici.
UNE PERSONNE
NON IDENTIFIÉE:
Alors si c'est un autre juge, monsieur, j'aimerais - Monsieur le juge
- j'aimerais que ce que je viens de dire ce matin soit mis au dossier
pour que l'autre juge soit informé parce qu'il est sûr
que je ne me présenterai pas la prochaine fois...
LA
COUR:
C'est votre choix, madame.
UNE PERSONNE
NON IDENTIFIÉE:
Je veux vous dire aussi qu'au mois de juillet, j'ai des engagements
et que si vous voulez me faire arrêter, ce n'est pas pratique
pour moi alors je préférerais...
LA COUR:
Avez-vous une autre date à nous suggérer?
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
...que ça soit mis...
LA COUR:
Avez-vous une autre date à suggérer?
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Oui, j 'ai des engagements jusqu'après le 15 octobre. Alors me
faire arrêter dans le milieu de mes engagements, ce n'est pas
bon pour moi.
LA
COUR:
Je ne peux pas attendre, le délai est trop long (inaudible)...
Me SERGE
CHAMPOUX:
Je peux suggérer la semaine suivante, le 23?
LA COUR:
...(inaudible) quelque chose en - juillet ou août...
Me SERGE CHAMPOUX
Le 23 juillet, est-ce que c'est mieux?
UNE
PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Non, ce n'est pas mieux. Non, ce n'est pas bon. Et qu'est-ce que...
LA COUR:
Alors vous dites, madame, que la date choisie, c'est le 16 juillet.
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Le 16 juillet, bon. Okay. Alors je veux qu'il soit bien clair quand
même que je ne serai pas là le 16 juillet, je veux que
vous le sachiez et que - j'écoute puis je prends note de ce que
vous dites, je ne me présenterai pas à cette date-là
et je - si vous - s'il y a un mandat d'arrestation qui est émis
contre moi, je veux que vous sachiez que je vais le contester vigoureusement
cette arrestation parce qu'encore une fois, je répète,
je ne suis pas la personne qui a été - à qui s'adresse
cette sommation.
LA COUR:
Merci, madame.
Me SERGE CHAMPOUX:
Merci.
UNE
PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Merci. |
